Dès que tu te trouves dans une procédure devant un tribunal ou une autre autorité (par exemple l’autorité de protection de l’enfant (APEA, l’Etat, etc.), il existe des garanties constitutionnelles qui sont définies dans la Constitution fédérale suisse et qui doivent être respectées pour que toutes les personnes soient traitées de manière égale et équitable devant le tribunal/les autorités.
Le droit d’être entendu comprend le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une décision la concernant ne soit prise et de pouvoir s’exprimer à ce sujet. Tu peux donc dire ce que tu penses, transmettre des preuves et avoir de l’aide avant qu’on décide quelque chose qui te concerne. Tu as également le droit d’obtenir une motivation (des explications) et de te faire assister ou représenter. Il s’agit là d’un droit procédural essentiel. S’il n’est pas respecté, la décision peut être annulée.
La « garantie d’un procès équitable » générale est un ensemble de règles qui s’appliquent à l’autorité qui doit rendre une décision selon la loi. Par exemple, elle ne peut pas refuser de décider (pas de déni de justice), elle doit décider vite (pas de retard du droit) et elle ne doit pas être trop pointilleuse sur la forme (pas de formalisme excessif) et enfin les membres de l’autorité doivent être impartiaux (rester neutre).
En fin de compte, cette garantie vise à mettre toutes les parties sur un pied d’égalité, afin que toutes soient traitées de la même manière et bénéficient d’une procédure équitable.
L’assistance judiciaire permet à tout le monde d’aller au tribunal, même si on n’a pas beaucoup d’argent. C’est un élément important pour défendre ses droits. Même les personnes qui n’ont pas de moyens financiers suffisants doivent pouvoir, comme une personne fortunée, engager un procès pour faire valoir leurs droits.
Quand il s’agit d’enfants mineurs, les parents ou les autres responsables doivent payer pour le procès. Mais ils peuvent demander l’assistance judiciaire si leurs revenus sont trop bas.
En cas de conflit d’intérêts avec les représentants légaux, un autre représentant, nommé par l’autorité, pourra demander l’assistance judiciaire.
Tu peux te faire représenter à n’importe quelle phase de la procédure.
Si tu es mineur, tes parents sont normalement tes représentants légaux car ils ont l’autorité parentale. Ils peuvent choisir un avocat pour toi si c’est utile. S’ils ne disposent pas de ressources financières suffisantes, ils peuvent demander l’assistance judiciaire
Mais si tes parents sont aussi impliqués dans la procédure (par exemple, si tes parents divorcent) et qu’ils n’ont pas les mêmes intérêts que toi, ils ne peuvent pas être tes représentants. Dans ces cas, l’autorité compétente te désigne un représentant/curateur, en fonction de la procédure. Ton représentant doit agir en ton nom et protéger tes intérêts dans la procédure.
