Si tu commets une infraction, tu devras faire face à des conséquences différentes selon ton âge au moment de l’infraction.
En cas de délit commis avant l’âge de 10 ans, ton représentant légal (le plus souvent les parents) et éventuellement l’autorité de protection de l’enfant (APEA) sont informés. Cela signifie qu’aucune procédure pénale (des mineurs) n’est ouverte. Néanmoins, tu dois t’attendre à des conséquences de la part de tes parents ou de l’autorité de protection de l’enfant.
En Suisse, les jeunes âgés de 10 à 18 ans sont soumis au droit pénal des mineurs. Cela signifie qu’à partir de 10 ans, tu es responsable pénalement et peux donc être amené à répondre d’éventuelles infractions. Le juge des mineurs peut prononcer des mesures de protection ou des peines pouvant aller jusqu’à la privation de liberté. Il est important de noter que si tu es accusé, tu peux faire appel à une personne de confiance à tout moment de la procédure, à moins que des intérêts privés ou publics ne s’y opposent. En outre, tu peux consulter à tout moment un avocat (cf. représentation).
À partir de ton 18ème anniversaire, le droit pénal des adultes s’applique. C’est l’âge au moment de l’infraction qui est déterminant.
