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Protection des enfants

Protection des enfants

La protection des enfants recherche le bien de l’enfant. Tes parents ou tes représentants légaux doivent en premier lieu veiller à ton bien. Parfois, ils n’y arrivent pas ou plus et des mesures doivent être prises pour te protéger.

Selon l’article 11 de la Constitution fédérale suisse, « les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement« .

Tes parents sont les premiers responsables de ton bien-être et sont tenus de prendre soin de toi. Cela comprend notamment la nourriture, l’école, les relations sociales, la protection contre les dangers, l’activité physique et la santé.

En Suisse, les jeunes âgés de 10 à 18 ans sont soumis au droit pénal des mineurs. Cela signifie qu’à partir de 10 ans, tu es responsable pénalement et peux donc être amené à répondre d’éventuelles infractions. Le juge des mineurs peut prononcer des mesures de protection ou des peines pouvant aller jusqu’à la privation de liberté. Il est important de noter que si tu es accusé, tu peux faire appel à une personne de confiance à tout moment de la procédure, à moins que des intérêts privés ou publics ne s’y opposent. En outre, tu peux consulter à tout moment un avocat (cf. représentation).

🛡️ Mesures protectrices de l’enfant de l’APEA

Lorsque ton bien-être est menacé, l’autorité de protection de l’enfant (APEA) a pour mission de te protéger et d’ordonner éventuellement des mesures dites de protection de l’enfant. Il s’agit de :

  • Rappel, instruction ou surveillance
  • Mise sous curatelle (pour différentes raisons : conseiller et appuyer tes parents (curatelle d’assistance éducative)
  • Défendre tes intérêts dans des procédures judiciaires (curatelle de représentation)
  • Surveiller les relations personnelles
  • Administrer tes biens s’ils sont mis en péril (voir aussi représentant)
  • Placement 
  • Retrait de l’autorité parentale

Pour que l’APEA puisse prendre une décision à ce sujet, elle doit toutefois connaître ton avis et celui de tes parents. C’est pourquoi tu as le droit de dire comment tu ressens la situation et ce que tu souhaites (droit d’être entendu). 

Dès que tu as l’âge de 18 ans, toutes les mesures de protection de l’enfant doivent prendre fin, ou l’APEA peut les remplacer, en fonction de tes besoins par des mesures de protection pour adultes.

👂 Services de consultation

Lorsque tu subis des violences psychiques ou physiques, il est souvent difficile d’en parler et il faut beaucoup de courage pour le faire. C’est pourquoi il est important de trouver une personne de confiance avec laquelle tu peux en parler. Pro Juventute 147 tient à jour un répertoire d’adresses complet et actualisé de tous les services d’aide et de conseil cantonaux.

🆘 Droit de porter plainte et aide aux victimes

Certaines infractions sont poursuivies d’office, ce qui signifie qu’une plainte n’est pas nécessaire et que l’autorité compétente agit « automatiquement » dès qu’elle a connaissance de l’infraction. D’autres infractions sont quant à elles uniquement poursuivies sur plainte, de sorte qu’une procédure ne peut pas débuter sans que tu déposes une plainte.

Cependant, personne n’est obligé de porter plainte auprès de la police en tant que victime d’une infraction. Mais tu as bien sûr le droit de le faire. Pour cela, il est possible de te faire conseiller par exemple par l’aide aux victimes (LAVI), qui te prépare à porter plainte, t’informe sur la procédure, te montre les conséquences possibles et t’accompagne tout au long de la procédure. 

Si tu as été victime de violence, tu as le droit d’être particulièrement protégé, encadré et soutenu. L’aide aux victimes apporte une assistance gratuite à cet égard.

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