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👨‍👩‍👧 Famille
Procédure de divorce

Procédure de divorce

Le divorce peut être demandé à la demande conjointe de tes parents ou à la demande de l’un d’entre eux seulement. Dans tous les cas, la procédure de divorce doit notamment régler les questions relatives aux enfants, qui te concernent particulièrement, raison pour laquelle tu as un statut particulier dans cette procédure. Ci-dessous, nous expliquons ta position et les différentes notions importantes dans ce contexte.

💔 Procédure de divorce

Dans la procédure de divorce, tous les enfants à partir de 6 ans et les jeunes ont en principe le droit de donner leur avis et de participer à la procédure.

Pour ce faire, le tribunal peut, si nécessaire (surtout en cas de situations conflictuelles et/ou de conflits d’intérêts), mettre à ta disposition un représentant qui défend tes intérêts et t’aide dans la procédure. Si tu es déjà capable de discernement, tu peux demander à tout moment un tel représentant et celui-ci doit alors être obligatoirement désignée. Dans la procédure de divorce des parents, l’autorité parentale, la garde et les relations personnelles sont notamment réglées.

En outre, si nécessaire, ton droit à une contribution d’entretien (pension alimentaire) est également fixé.

👫 Autorité parentale

Normalement, tes deux parents ont l’autorité parentale conjointe, c’est-à-dire que ta mère et ton père ont tous les deux le droit (et l’obligation) de décider pour toi lorsque tu ne peux pas encore le faire toi-même. Il est important de tenir compte de ton avis en fonction de ton âge.

En cas de problème, le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant (APEA – cf. « Mesures de protection de l’enfant« ) peut exceptionnellement retirer l’autorité parentale à l’un des parents ou au deux, en tenant toujours compte de ton bien. Il est toutefois important de noter que même si l’autorité parentale n’est attribuée qu’à un seul parent, tu as le droit de voir régulièrement l’autre parent (voir « relations personnelles« ).

Le parent ne détenant pas l’autorité parentale est quand même informé des évènements qui se déroulent dans ta vie et doit être entendu avant la prise de décision importantes pour ton développement. De plus, ce parent peut s’informer auprès des personnes en charge de toi (enseignant, médecin, etc.), sur ton état et ton développement.

👨‍👦‍👧 Relations personnelles

Si un seul parent détient l’autorité parentale ou la garde, l’autre parent et les enfants mineurs ont un droit de visite réciproque. Autrement dit : si tu as un seul parent qui a l’autorité parentale ou la garde sur toi, tu as quand même le droit de voir l’autre parent et de garder le contact avec lui ou elle. C’est important pour ton bien-être et ton épanouissement.

Il s’agit d’un droit et d’un devoir, c’est-à-dire que le parent a à la fois le droit d’entretenir des relations personnelles avec toi et le devoir d’exercer ce droit. Outre les visites régulières, les relations personnelles comprennent également les conversations téléphoniques, les e-mails, les SMS, etc.

Si les relations personnelles compromettent ton développement, si ton père ou/et ta mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de toi ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut néanmoins être retiré ou refusé.  C’est une mesure exceptionnelle qui ne doit être prise qu’en dernier recours.

En outre, tu as bien entendu un droit de donner ton avis à ce sujet, c’est-à-dire que tes souhaits doivent être pris en compte. Dès que tu es capable de discernement, tu peux en général décider toi-même si tu veux exercer le droit de visite ou non.

🧒 Garde d'enfants

La garde est une partie de l’autorité parentale et implique le pouvoir d’un parent de vivre avec toi et de s’occuper de toi au quotidien.

La garde peut être exercée par un seul parent ou par les deux ensemble (garde alternée). Dans le cas de la garde alternée, tu vis en alternance chez tes deux parents.

💰 Entretien

Tes parents sont tenus de te soutenir financièrement au moins jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de ta formation si tu la termines dans les délais normaux : ils doivent assurer ton logement, ton habillement, tes soins quotidiens et médicaux, ta scolarité et ta formation professionnelle, ton argent de poche et, dans certains cas, les mesures de protection (cf. Protection de l’enfant).

Tes deux parents doivent participer à ton entretien selon leurs moyens. Peu importe qui a l’autorité parentale sur toi. 

Si tes parents sont mariés, chacun contribue à ton éducation, à tes soins et à ton entretien dans la mesure de ses possibilités. En cas de divorce, le parent qui a la garde doit avant tout s’occuper de toi et t’éduquer, tandis que l’autre parent doit fournir des prestations financières (l’entretien).

L’obligation d’entretien dure normalement de la naissance à la majorité, bien qu’elle soit suspendue plus tôt si tu es en mesure de subvenir toi-même à tes besoins en travaillant. Il se peut toutefois que tu n’aies pas encore terminé ta formation professionnelle après tes 18 ans et que tu aies toujours besoin du soutien de tes parents pour pouvoir terminer ta formation. Dans ce cas, l’obligation d’entretien se prolonge jusqu’à la fin de ta formation si tu la termines dans les délais normaux.

Tant que tu es mineur, l’entretien est versé directement à ton parent qui a ta garde.

🤔 Discernement

Tu as la capacité de discernement si tu es capable d’agir raisonnablement : tu arrives à comprendre une situation donnée, à considérer les différentes options, à avoir une volonté et à réussir à l’exprimer de manière compréhensible.

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