đ€Principe
Tes parents sont tenus de te soutenir au moins jusquâĂ ta majoritĂ© ou jusquâĂ la fin de ta formation (art. 277 CC) pour autant que tu la termines dans des dĂ©lais normaux. Ils doivent assurer ton logement, ton habillement, tes soins quotidiens et mĂ©dicaux, ta scolaritĂ© et ta formation professionnelle, ton argent de poche, ton bien-ĂȘtre et ta protection. Il peut arriver que lâEtat doive prendre des mesures de protection lorsque des parents ne parviennent Ă assumer cette tĂąche (art. 307 CC).
Si Ă ta majoritĂ© tu nâas pas encore de formation appropriĂ©e, tes parents doivent, dans la mesure oĂč les circonstances le permettent, subvenir Ă ton entretien jusquâĂ ce que tu aies acquis une formation, pour autant que cette derniĂšre soit achevĂ©e dans des dĂ©lais normaux (art. 277 al. 2 CC). Cela implique que tu dois ĂȘtre assidu et que tu passes tes examens intermĂ©diaires.
Lâobligation dâentretien nâexiste que pour une seule formation professionnelle (art. 277 al. 2 CC). En principe, le droit Ă lâentretien aprĂšs ta majoritĂ© est inscrit dans un plan de formation qui a Ă©tĂ© fixĂ©, au moins dans les grandes lignes, avant ta majoritĂ©. Ainsi, sauf exceptions, si tu souhaites entamer une nouvelle formation aprĂšs ta majoritĂ© et suite Ă ton premier diplĂŽme de formation, le droit dâentretien ne sâappliquera pas Ă cette formation supplĂ©mentaire.
En tant que personne majeure, ton entretien est limitĂ© Ă au minimum vital de droit de la famille car son but est de permettre lâacquisition dâune formation adaptĂ©e. Cet entretien de lâenfant majeur est subsidiaire aux autres devoirs dâentretien du parent dĂ©biteur (prioritĂ© de lâentretien de lâenfant mineur (art. 276a CC), de la contribution de prise en charge et de lâentretien de lâex-conjointe ou ex-conjoint en cas de divorce). Dans tous les cas, lâĂ©tendue de lâobligation dâentretien est dĂ©terminĂ©e par les ressources de tes parents (art. 285 CC). Si les moyens financiers de tes parents sont insuffisants pour ta formation, des subsides peuvent ĂȘtre allouĂ©s par lâEtat (service des bourses et prĂȘts dâĂ©tudes).
đŠParents sĂ©parĂ©s/divorcĂ©s et minoritĂ©
Tes 2 parents doivent participer Ă ton entretien selon leurs moyens (art. 276 CC). Peu importe qui a lâautoritĂ© parentale sur toi. Le parent avec qui tu vis la plupart du temps doit avant tout sâoccuper de toi et tâĂ©duquer, tandis que lâautre parent participera en principe plus au niveau financier (contribution dâentretien art. 285 CC).
Tant que tu es mineur, la contribution dâentretien est versĂ©e directement Ă ton parent qui a ta garde. Si ton parent qui doit payer ton entretien ne le fait pas, ton autre parent peut faire appel au Bureau de recouvrement et dâavance des contributions dâentretien, qui lâaidera Ă obtenir le payement de ta pension alimentaire (art. 290 CC).
Dans les familles recomposĂ©es, le beau-parent nâa pas dâobligation dâentretien Ă lâĂ©gard de sa conjointe ou de son conjoint. Mais chaque partenaire du couple est tenu dâassister lâautre dans son obligation dâentretien de ses enfants nĂ©s avant le mariage (art. 278 al. 2 CC).
đ§Parents sĂ©parĂ©s/divorcĂ©s et majoritĂ©
Si tes parents sont sĂ©parĂ©s ou divorcĂ©s, tu as le droit de recevoir directement le montant de la contribution dâentretien qui tâest dĂ». Si tu conclus une convention dâentretien directement avec ton parent, il nâest pas nĂ©cessaire de la faire valider par une autoritĂ©. Ă ta majoritĂ©, si ton parent refuse de continuer Ă verser sa contribution, tu peux ouvrir une action auprĂšs du tribunal (art. 279). Tu peux ĂȘtre assistĂ© par un ou une avocate qui sera payĂ© par lâassistance judiciaire si les conditions sont rĂ©unies (indigence, procĂšs non manifestement dĂ©pourvu de chances de succĂšs). Sâil y a une dĂ©cision juridique qui Ă©tablit la contribution dâentretien, tu peux faire appel au Bureau de recouvrement et dâavances des contributions dâentretien (BRACE) qui tâaidera Ă obtenir lâexĂ©cution des prestations.
đ Quand le contact est rompu avec les parents
Si tu as nâas plus de contact avec tes parents, ceux-ci peuvent, selon les circonstances, sâopposer Ă poursuivre ton entretien. Quant Ă toi, tu pourras Ă©tablir que ton parent a la responsabilitĂ© exclusive ou prĂ©pondĂ©rante de cette situation (par exemple : situation de divorce compliquĂ©e).
Dans ce cas, cette question sera analysĂ©e en procĂ©dure afin de dĂ©terminer si une diminution ou une suppression de lâentretien se justifie. Si ton ou tes parents sâopposent Ă ton entretien ou souhaitent le diminuer, ils devront ainsi Ă©tablir par exemple que tu disposes (ou pourrais disposer) de ressources propres, que tu nâeffectues pas tes Ă©tudes avec le zĂšle nĂ©cessaire ou que tu es responsable dâavoir rompu le contact avec lui ou eux.
Dans une situation critique, si tu ne peux plus vivre chez tes parents, tu peux contacter le service social (CMS) pour obtenir de lâaide.
