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🩺 Santé et sexualité
Changement de prénom ou de sexe à l’état civil

Changement de prénom ou de sexe à l’état civil

Toute personne de plus de 16 ans qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir une modification de cette inscription. La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre. 

Le consentement du représentant légal est nécessaire pour les personnes de moins de 16 ans, sous curatelle ou pour lesquelles l’autorité compétente le demande. (Art. 30b CC). Pour cette demande, il faut s’addresser à l’office de l’état civil.

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