Si tu es mineur (- de 18 ans), faire des photos de toi dénudé relève de la pédopornographie. En faisant ces clichés, tu fabriques de la pédopornographie qui est strictement interdite en Suisse et qui s’avère punissable selon certaines conditions.
Depuis le 1er juillet 2024, la législation sur la pornographie a été modifiée. Tu trouveras ci-dessous des informations sur le phénomène de revenge porn et d’envoi de nudes.
Pour plus de renseignements, tu peux aussi te rendre sur le site de Prévention Suisse de la Criminalité (SKPPSC) : Prévention Suisse de la Criminalité | Pornographie illégale (skppsc.ch).
L’article 197a du Code pénal est un nouvel article qui traite du phénomène du revenge porn et du partage de contenu intime sans permission.
Exemple-type : Des photos ou vidéos prises d’un commun accord pendant la vie amoureuse qui, une fois la relation terminée, sont rendues accessibles à d’autres sans le consentement de l’ex-partenaire afin de le ou la compromettre et se « venger » de lui ou d’elle. La diffusion de ces images peut aussi avoir pour but de contraindre l’ex-partenaire à reprendre la relation. Cet article punit également la publication sur les réseaux sociaux, via des comptes anonymes, de photos embarrassantes accompagnées d’incitations au harcèlement (mobbing).
Quels sont les risques ?
- Si tu partages des contenus intimes, tels que des messages, des enregistrements, des vidéos ou des images, de quelqu’un sans son accord, tu t’exposes à une peine privative de liberté (prison), d’un an ou d’une amende si la personne porte plainte.
- Si tu rends ces contenus publics (sur les réseaux sociaux par exemple) sans l’accord de la personne, tu t’exposes à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou une amende, même sans plainte.
Création, possession, consommation (Art. 197 al. 8 CP)
- Tu seras puni si tu crées, possèdes ou regardes des contenus (photo ou vidéos) impliquant des mineurs si :
- Le mineur n’est pas d’accord.
- Tu lui donnes de l’argent ou des cadeaux en échange.
- En tant que mineurs, votre différence d’âge dépasse les trois ans.
Création, possession, consommation et partage (Art. 197 al. 8bis)
- Tu seras punis si tu crées, possèdes ou regardes des contenus de toi-même et les partages avec quelqu’un d’autre sans son accord.
Réception de nudes (Art. 197 al. 8bis)
- Si tu reçois ces contenus, tu seras puni si :
- Tu donnes de l’argent ou des cadeaux en échange.
- Tu ne connais pas vraiment le mineur concerné (se parler uniquement en ligne n’est pas considéré comme vraiment se connaître)
- En tant que mineurs, votre différence d’âge dépasse les trois ans.
Il est à préciser que seul un magistrat déterminera si une image relève de la pédopornographie ou pas. Les photos d’enfants nus peuvent déjà être considérées comme pornographiques si l’impression d’ensemble qu’elles donnent témoigne d’une volonté d’exciter sexuellement la personne qui les regarde.
