Il n’y a pas de salaire minimum en Suisse, sauf :
- En cas de convention collective de travail (CCT)
- En cas de contrat-type de travail émis par le Canton / la Confédération (CTT)
Dans le système dual, les apprentis liés par un contrat de travail à une entreprise formatrice perçoivent un salaire pendant la durée de leur formation. Celui-ci est progressif et le montant de ce dernier est généralement fixé par la convention collective de travail (CCT) ou l’association professionnelle de la branche.
La loi ne fixe pas de salaire minimum mais chaque canton édicte une liste de recommandations pour chaque profession.
En général, en cas de maladie la totalité du salaire est versée pendant : 3 semaines minimum si le contrat est établi pour plus de 3 mois, 1 mois dès 2 ans de service, 2 mois dès la 3ème année de service, 3 mois dès la 5ème année de service, 4 mois dès la 10ème année de service, ensuite 1 mois supplémentaire tous les 5 ans.
L’employeur peut exiger un certificat médical dès le premier jour d’absence. Les mêmes règles s’appliquent en cas d’incapacité de travail (par exemple grossesse). En cas d’absence de 2 mois ou plus l’employeur a le droit de réduire les vacances (c’est-à-dire que tu n’accumules pas de vacances durant ton absence).
Ce régime ne s’applique pas si l’employeur a décidé de conclure une assurance perte de gain maladie collective pour l’entreprise. Dans ce cas-là, le salaire est versé à 80% pendant 720 ou 730 jours durant une période de 900 jours, les primes sont payées par moitié par le travailleur et l’employeur et l’employeur peut refuser de payer le salaire durant quelques jours de carence (entre 1 et 3).
Le 80% du salaire est pris en charge du 3ème jour d’absence jusqu’à la reprise du travail. Cette assurance prend en charge les accidents professionnels et non professionnels (si plus de 8 heures de travail par semaine). Ces indemnités sont proportionnelles à l’incapacité de travail.
💰 Déductions et impôts
Aucune cotisation d’assurance sociale n’est obligatoire entre 13 et 18 ans. Dès 18 ans, l’employeur retire une partie du montant brut pour payer les assurances sociales en faveur du travailleur. L’employeur paie également sa part de charges sociales. Après ces déductions, le travailleur (donc toi) reçoit son salaire net.
Les mineurs ne remplissent pas de déclaration d’impôt. Les revenus de ton travail sont ajoutés à la déclaration de tes parents / ou tes représentants légaux.
Cotisations AVS-AI-APG des étudiants
« Toutes les personnes suisses ou étrangères, domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse doivent cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG dès le 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire. Les étudiants suisses et étrangers qui ont leur domicile en Suisse doivent payer une cotisation annuelle de Fr. 514.- (cotisation minimale) dès le 1er janvier qui suit leur 20ème anniversaire. Le versement se fait auprès de la Caisse de compensation AVS du canton où se trouve l’établissement de formation. A partir du 1er janvier qui suit leur 25ème anniversaire, les étudiants qui n’exercent pas d’activité lucrative ne doivent plus verser la cotisation minimale, mais sont soumis aux règles applicables aux personnes sans activité lucrative. Pour les personnes qui étudient et qui exercent une activité lucrative, elles doivent verser des cotisations dès le 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire. ».
🛡️ Assurances
L’assurance-accident professionnelle est obligatoire pour tout travailleur, apprenti, stagiaire, quel que soit le salaire. Elle est à la charge de l’employeur.
- Travail > 8 heures / semaine en moyenne : assurance à la charge de l’employeur
- Travail < 8 heures / semaine en moyenne : assurance à la charge de l’employé auprès de sa caisse-maladie
